Le règlement Bruxelles II bis ne s'oppose pas à ce que l'obtention d'un droit de garde par le père, susceptible de rendre illicite le déplacement de l'enfant, soit subordonné à l'obtention d'une décision judiciaire.

Un couple non marié ayant trois enfants a vécu plus de dix ans dans différents pays. Alors que le couple s'était établi en Irlande, la mère a quitté le foyer familial avec les enfants pour s'installer en Angleterre. Considérant qu'il s'agit d'un enlèvement, le père demande en justice le retour des enfants en Irlande. Par arrêt du 28 avril 2010, ladite High Court a rejeté cette demande, au motif que le père n’avait aucun droit de garde relatif aux enfants à la date de leur déplacement, de sorte que celui-ci n’était pas illicite au sens de la convention de La Haye de 1980 ou du (...)