Détermination de la contribution de chacun des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants

Pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d’eux dispose. Lors du divorce des époux X.-Y., le juge a fixé un montant pour la contribution de M. Y. à l'entretien et à l'éducation des enfants, calculé en incluant les "prestations familiales et sociales" dans les revenus de Mme X. La cour d'appel de Rouen, dans un arrêt du 2 octobre 2008 a confirmé le jugement. Mme X. se pourvoit alors en cassation, soutenant que l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui des parents qui la reçoit.  La Cour de cassation rejette son pourvoi. Dans un arrêt du 17 novembre 2010, elle retient que pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d’eux dispose. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 novembre 2010 (pourvoi n° 09-12.621) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Rouen, 2 octobre 2008 - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 17 novembre 2010 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

09-12621 - Droit civil - Droit de la famille - Contribution à l'entretien des enfants - Prestations sociales - Ressources disponibles - Allocations familiales (...)