La Convention européenne des droits de l'Homme ne donne pas obligation à l'Etat autrichien d'ouvrir l’accès au mariage à un couple homosexuel.
Deux ressortissants autrichiens homosexuels demandèrent aux (...)
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La cour d’appel de Rennes a confirmé l’interdiction de l’insémination post-mortem.
Le 22 juin 2010, la cour d’appel de Rennes a rejeté la demande d’une veuve qui voulait récupérer les paillettes de (...)
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L'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande.
Le divorce des époux X. a été prononcé aux torts partagés et a dit que l'autorité parentale sur leur fille, M., serait (...)
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Le fait que l'ex-époux ait continué de se rendre occasionnellement dans l'appartement commun, même contre le gré de son épouse, ne caractérise pas un exercice concurrent de l'usage et de la jouissance des lieux (...)
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La Commission européenne lance une consultation publique sur une nouvelle stratégie européenne relative aux droits de l'enfant.
La Commission européenne a lancé le 11 juin 2010 une consultation publique sur une (...)
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La protection offerte aux enfants sous kafala en France reste insatisfaisante.
Parce que la kafala ne crée pas de lien de filiation entre l’enfant recueilli et celui qui le recueille, contrairement à (...)
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Dans deux arrêts des 17 et 31 mars 2010, la Cour de cassation s'est prononcée sur des possessions d'état conforme au titre de naissance ou entachée d'équivoque.
Dans la première espèce, du 17 mars 2010, la (...)
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