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La répudiation n'est pas reconnue en France

La répudiation étant contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnue par la CEDH, elle n'est pas reconnue en France. Les époux X. Y., de nationalité marocaine, mariés au Maroc, sont domiciliés en France. Mme Y. a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rouen d'une demande en contribution aux charges du mariage. M. X. en a soulevé l'irrecevabilité invoquant un jugement du tribunal de première instance de Oujda (Maroc) ayant prononcé leur divorce.

Dans un arrêt du 20 octobre 2010, la cour d'appel de Rouen a déclaré recevable la demande de Mme Y. et de l'avoir condamné à lui verser une somme mensuelle.
Les juges du fond ont relevé qu'il ressortait des documents produits que la dissolution du mariage résultait de la répudiation unilatérale du mari, donc de la seule expression de la volonté du mari, alors même qu'il résidait et travaillait en France, et que son épouse, sans ressources autres que les prestations sociales, y était domiciliée et s'opposait au divorce.
La cour d'appel en a déduit que cette répudiation était contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnue par l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 16 avril 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a justement déduit de ces constatations que le jugement du tribunal de première instance d'Oujda n'était pas conforme à l'ordre public international et ne pouvait être reconnu en France.
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Références

  - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 octobre 2010 (pourvoi n° 09-15.379) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rouen, 16 avril 2009 - Cliquer ici

  - Convention EDH - Cliquer ici

Sources

  Revue juridique personnes et familles, 2011, n° 1, janvier, divorce, p. 20, note de Thierry Garé, “Une répudiation marocaine ne peut produire d'effets en France” - www.wk-rh.fr

Mots-clés

09-15379 - Droit de la famille - Divorce - Répudiation - Exequatur - Décision étrangère - Ordre public - Principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage - Droits de l'Homme (...)
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