L’adoption-protection du droit malien ne créant pas de lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, l'exequatur de ce jugement ne peut pas produire les effets d’une adoption simple mais seulement les effets d’une délégation d’autorité parentale. Mlle Y., née au Mali, de M. Y. et de Mme Z., a fait l’objet d’une adoption-protection par l’épouse de son père, Mme X., prononcée par jugement du tribunal de première instance de la commune de Bamako. Le tribunal de grande instance de Paris, auquel il avait été seulement demandé de dire que le jugement malien serait exécutoire en France et y produirait les effets d’une adoption simple, a accueilli cette demande d’exequatur mais en précisant que ce jugement aurait en France les effets d’une délégation d’autorité parentale.
Dans un arrêt du 12 mars 2009, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement.
Les juges du fond ont constaté que l’adoption-protection du droit malien ne créait pas de lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Ils en ont retenu que, faute de création d’un tel lien, de l’essence de l’adoption en droit français, le jugement malien, déclaré exécutoire en France en application de l’accord franco-malien du 9 mars 1962, ne pouvait y produire les effets d’une adoption simple.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 12 janvier 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a exactement retenu le jugement malien ne pouvait produire les effets d’une adoption simple.
© LegalNews 2017
Dans un arrêt du 12 mars 2009, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement.
Les juges du fond ont constaté que l’adoption-protection du droit malien ne créait pas de lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Ils en ont retenu que, faute de création d’un tel lien, de l’essence de l’adoption en droit français, le jugement malien, déclaré exécutoire en France en application de l’accord franco-malien du 9 mars 1962, ne pouvait y produire les effets d’une adoption simple.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 12 janvier 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a exactement retenu le jugement malien ne pouvait produire les effets d’une adoption simple.
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 janvier 2011 (pourvoi n° 09-68.504) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 12 mars 2009 - Cliquer ici
- Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la république du Mali, signé à Bamako le 9 mars 1962 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 12 janvier 2011 - www.courdecassation.frMots-clés
09-68504 - Droit civil - Droit de la famille - Adoption-protection - Lien de filiation - Adoption simple - Délégation d'autorité parentale - Procédure civile - Accord bilatéral - Accord franco-malien - Exequatur - Reconnaissance des jugements étrangers (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
