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Régime indemnitaire des militaires pacsés

Famille
Le décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires est paru au Journal officiel du 12 janvier 2011.© LegalNews 2017

Références

  - Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires - Cliquer ici

Sources

  Forum Famille Dalloz, 14 janvier 2011, “Au Journal officiel du 12 janvier 2011 : régime indemnitaire des militaires pacsés” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit civil - Droit administratif - Droit public - Militaire - PACS - Pacte civil de solidarité (...)
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