Le décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 a pour objectif de mettre en place d'un référentiel et de tarifs différenciés en matière d'enquête sociale. Il modifie le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile. Le référentiel est défini par un arrêté du même jour. Cette réforme vise à uniformiser le contenu des mesures d'investigation afférentes à ce type d'enquêtes.
Par ailleurs, le décret prévoit une tarification forfaitaire et distincte selon que l'enquête sociale est effectuée par une personne physique ou morale ainsi que le remboursement forfaitaire des frais de déplacement. Les montants alloués pour la réalisation de l'enquête sociale ainsi que pour les indemnités de déplacement sont prévus par un arrêté du 13 janvier 2011.
Enfin, le texte modifie le 12° de l'article R. 93 du code de procédure pénale, afin de prévoir expressément que les dépenses résultant des enquêtes ordonnées par la juridiction en matière d'adoption sont assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle, ou de police.
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- Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile - Cliquer ici
- Arrêté du 13 janvier 2011 pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile - Cliquer ici
- Arrêté du 13 janvier 2011 définissant le référentiel des diligences à accomplir en matière d'enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales et pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile - Cliquer ici
- Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article (...)
