L'action en nullité accordée à l'épouse ne peut être exercée plus d'un an à compter du jour où elle a eu connaissance de l'acte sans jamais pouvoir être intentée plus d'un an après la dissolution du régime matrimonial. Un frère et deux sœurs ont procédé, en 1980, au partage des biens immobiliers dépendant de la succession de leurs parents. Il a été attribué à une des sœurs une maison d'habitation située à Bonne, dont trois pièces constituaient l'habitation de son frère Y., de son épouse Mme X., et de leur fils. Suite au décès de Y. en 2004, Mme X. a assigné les deux sœurs aux fins de voir annuler, sur le fondement de l'article 215 du code civil, l'acte de partage du 28 février 1980. La cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt du 31 mars 2009, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite. Mme X. se pourvoit en cassation, soutenant que si, en vertu de l'article 215 du code civil, lorsqu'un époux a disposé sans le consentement de l'autre des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, l'action en nullité est ouverte à son conjoint pendant une année à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte sans jamais pouvoir être intentée plus d'un an après la dissolution de la communauté, cette formule ne peut avoir pour effet de priver le conjoint du droit d'agir en nullité pendant l'année qui suit la prise de connaissance de l'acte. La Cour de cassation rejette ce pourvoi. Dans un arrêt du 12 janvier 2011, elle retient que l'action introduite par Mme X., le 18 avril 2006, plus d'un an après cette dissolution, était prescrite. © LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 janvier 2011 (pourvoi n° 09-15.631) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Chambéry, 31 mars 2009 - Cliquer ici
- Code civil, article 215 - Cliquer iciSources
Cour de cassation, 12 janvier 2011 - www.courdecassation.frMots-clés
09-15631 - Droit civil - Régime matrimonial - Dissolution - Logement familial - Action en nullité - Prescription (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
