Statut de beaux-parents

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux. M. Y. et Mme A. ont un fils, prénommé L. Suite à leur divorce, chacun s'est remarié, avec M. Z. et avec Mme J. Par un jugement du 27 mai 2002, le tribunal de grande instance de Béziers a prononcé l’adoption simple de L. par M. Z. et dit que l’adopté se nommerait à l’avenir Y.-Z. Par requête du 1er février 2007, Mme J.- Y., l'épouse en secondes noces, a sollicité l’adoption simple de M. L. Y.-Z. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 28 mai 2009, a fait droit à cette demande, retenant que bien qu'au visa de l'article 346 du code civil, nul ne puisse être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, il convenait d’en écarter l’application dès lors qu’il s’agissait d’officialiser et de conforter juridiquement une situation familiale et des liens affectifs anciens et bien établis et que le refus de cette deuxième adoption aboutirait à une discrimination entre les deux “beaux-parents”.  Saisi d'un pourvoi par le procureur, la Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 12 janvier 2011, elle retient que le droit au respect de la vie privée et familiale dont se prévaut la cour d'appel n’interdit pas de limiter le nombre d’adoptions successives dont une même personne peut faire l’objet, ni ne commande de consacrer par une adoption, tous les liens d’affection, fussent-ils anciens et bien établis. © LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 janvier 2011 (pourvoi n° 09-16.527) - cassation de cour d'appel de Montpellier, 28 mai 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée) - Cliquer ici

  - Code civil, article 346 - Cliquer ici

  - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Cliquer ici

Sources

  Cour de cassation, 12 janvier 2011 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

09-16527 - Droit de la famille - Adoption - Statut de beau-parent - Adoption multiple - Discrimination (...)