Enlèvements d'enfants : interdiction de sortie du territoire

Une réponse ministérielle indique qu'une circulaire devrait préciser l’interdiction de sortie du territoire des enfants. Dans une réponse du 11 janvier 2011 faite au député Lionnel Luca, le ministère de la Justice rappelle que le dernier alinéa de l'article 373-2-6 du code civil, tel qu'issu de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes prévoit désormais que le juge aux affaires familiales peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.

 Il précise qu'une circulaire conjointe du ministère de la Justice et du ministère de l’Intérieur sera prochainement adressée aux procureurs de la République et aux préfets, précisant que si l’un des parents suspecte un risque d’enlèvement de l’enfant par l’autre parent ou un membre de sa famille, il lui appartient de saisir le juge, et que la mesure prononcée prendra fin, sauf mention contraire dans le jugement, à la majorité de l’enfant ou à la suite d’une nouvelle décision.
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Références

  - Famille. Divorce. Enfants. Enlèvements. Lutte et prévention : réponse le 11 janvier 2011 du ministère de la Justice et des Libertés à la question n° 92903 de Lionnel Luca du 9 novembre 2010 - Cliquer ici

  - Code civil, article 373-2-6 - Cliquer ici

Sources

  Forum Famille Dalloz, 20 janvier 2011, “Déplacement illicite d’enfants : bientôt une circulaire sur l’interdiction de sortie du territoire” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la famille - Risque d'enlèvement d'enfant - Interdiction de sortie du territoire - Passeport - Autorisation des deux parents - Saisine du juge aux affaires familiales (...)