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Divorce pour faute : possibilité d'invoquer des injures après l'ONC

Il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation ou à l'assignation.

M. X. a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins.

Dans un arrêt du 5 novembre 2007, la cour d'appel de Versailles a débouté M. X. de sa demande et prononcé le divorce à ses torts exclusifs.
Les juges du fonds ont énoncé que les propos orduriers que Mme Y. reconnaît avoir adressés à son époux ont été émis postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation à un moment où le couple vivait séparément et ne peuvent, de ce fait, constituer un comportement fautif à l'origine de la rupture de la vie commune.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 20 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil en statuant ainsi, alors qu'il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation ou à l'assignation.

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Références

  - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 octobre 2010 (pourvoi n° 08-21.913) - cassation  de cour d'appel de Versailles, 5 novembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici

  - Code civil, article 242 - Cliquer ici

Sources

  Bulletin du patrimoine et des sociétés civiles (BPAT), 2010, n° 6, décembre, § 321, p. 10, “Des injures après l'ONC justifient un divorce pour faute” - www.efl.fr

Mots-clés

08-21913 - Droit de la famille - Demande en divorce - Ordonnance de non-conciliation - ONC - Grief postérieur à l'ONC - Propos ordurier - Injure (...)
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