M. X. a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins.
Dans un arrêt du 5 novembre 2007, la cour d'appel de Versailles a débouté M. X. de sa demande et prononcé le divorce à ses torts exclusifs.
Les juges du fonds ont énoncé que les propos orduriers que Mme Y. reconnaît avoir adressés à son époux ont été émis postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation à un moment où le couple vivait séparément et ne peuvent, de ce fait, constituer un comportement fautif à l'origine de la rupture de la vie commune.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 20 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil en statuant ainsi, alors qu'il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation ou à l'assignation.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 octobre 2010 (pourvoi n° 08-21.913) - cassation de cour d'appel de Versailles, 5 novembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 242 - Cliquer ici
