Fixation de la prestation compensatoire

Les juges du fond n’ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé le 3 décembre 2009 la prestation compensatoire due à Mme X. par son mari à un capital de 20.000 euros.

La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2011, elle rappelle que "les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire.
Elle considère par ailleurs que "c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu, au vu des éléments versés aux débats, que la rupture du mariage créait, dans les conditions de vie des époux, une disparité qu'il convenait de compenser par l'attribution à l'épouse d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital dont elle a fixé le montant à 20. 000 euros".
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Références

  - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 janvier 2011 (pourvoi n° 10-13.731) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2009 - Cliquer ici

Sources

  Office notarial de Baillargues, 22 janvier 2011, "Besoins et ressources d’avant le mariage" - Cliquer ici

Mots-clés

10-13731 - Droit de la famille - Divorce - Prestation compensatoire - Vie commune antérieure (...)