Une cour d'appel a attribué la garde d'un bébé né sous X à ses grands-parents biologiques, ignorant la volonté de la mère biologique, et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Des grands-parents maternels biologiques ont demandé la garde de leur petite-fille, née sous X. et devenue pupille de l’Etat.
En première instance, le tribunal les avait déboutés, estimant que le lien biologique était insuffisant.
Dans un arrêt du 26 janvier 2011, la cour d’appel d’Angers a attribué la garde du bébé à ses grands-parents, ignorant la volonté de la mère biologique, et a annulé son statut de pupille de l'Etat.
La cour d'appel a considéré que l’intérêt supérieur de l’enfant prévalait sur les volontés des grands-parents et de la mère. Or, dans l’intérêt supérieur de l’enfant tel que défini par la convention des droits de l’enfant de New York du 20 novembre 1989, l'enfant "a le droit à un nom et celui de connaître ses parents et d’être élevé par eux".
La cour d'appel a précisé que "l'intérêt de l'enfant doit s'apprécier en considération des éléments de fait, sans pouvoir occulter la réalité biologique qui a établi que les [requérants] étaient les grands-parents de l'enfant".
© LegalNews 2017
En première instance, le tribunal les avait déboutés, estimant que le lien biologique était insuffisant.
Dans un arrêt du 26 janvier 2011, la cour d’appel d’Angers a attribué la garde du bébé à ses grands-parents, ignorant la volonté de la mère biologique, et a annulé son statut de pupille de l'Etat.
La cour d'appel a considéré que l’intérêt supérieur de l’enfant prévalait sur les volontés des grands-parents et de la mère. Or, dans l’intérêt supérieur de l’enfant tel que défini par la convention des droits de l’enfant de New York du 20 novembre 1989, l'enfant "a le droit à un nom et celui de connaître ses parents et d’être élevé par eux".
La cour d'appel a précisé que "l'intérêt de l'enfant doit s'apprécier en considération des éléments de fait, sans pouvoir occulter la réalité biologique qui a établi que les [requérants] étaient les grands-parents de l'enfant".
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Références
- Cour d’appel d’Angers, 1ère chambre B, 26 janvier 2011 (n° 10/01339) - Cliquer ici
- Convention relative aux droits de l'enfant, New York, 20 novembre 1989 - Cliquer ici
Sources
Libération, 27 janvier 2011, “Coup de canif contre l’accouchement sous X” - Cliquer ici
Le Figaro, 27 janvier 2011, “Un bébé né sous X confié à ses grands-parents biologiques” - Cliquer ici
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Droit de la famille - Filiation - Accouchement sous X - Pupille de l'Etat - Pupille de la Nation - Droit de garde - Grands-parents biologiques - Intérêt supérieur de l'enfant (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
