Mariage homosexuel : le Conseil constitutionnel s'est prononcé

Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du code civil, le Conseil constitutionnel a jugé le 28 janvier 2011 ces dispositions conformes à la Constitution.© LegalNews 2017

Références

  - Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 28 janvier 2011 - "Communiqué de presse - 2010-92 QPC" - Cliquer ici

  - Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 - Cliquer ici

  - Code civil, article 75 - Cliquer ici

  - Code civil, article 144 - Cliquer ici

Sources

  Conseil constitutionnel, 28 janvier 2011 - www.conseil-constitutionnel.fr

Mots-clés

Droit civil - Droit de la famille - Droit constitutionnel - Mariage homosexuel - QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (...)