Les juges, relevant l'existence d'une certaine communauté de vie avec la victime sans pour autant que la femme puisse revendiquer la qualité de concubine, ont estimé que les relations alléguées pour obtenir la réparation du préjudice moral subi du fait du décès de la victime, ne présentaient pas les caractères d'une union de fait. Mme Y., constituée partie civile en se présentant comme la compagne de M. X., a demandé, à concurrence de la somme de 35.000 €, l'indemnisation de son préjudice moral consécutif au décès de celui-ci.
La cour d'appel de Bordeaux a infirmé le jugement ayant fait partiellement droit à cette demande et limité la réparation du préjudice moral de Mme Y. à la somme de 5.000 €.
Les juges du fond ont énoncé que, si elle avait entretenu une certaine communauté de vie avec la victime, la circonstance qu'elle ait réglé le coût de la concession au cimetière au moyen d'un chèque tiré sur un compte ouvert au nom de Mme Y. ou M. Y., domiciliés à une adresse distincte de celle de la victime, excluait qu'elle puisse revendiquer la qualité de concubine, au sens d'une personne vivant maritalement avec une autre personne.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt en date du 5 octobre 2010.
Elle considère "qu'en l'état de ces motifs, procédant de l'appréciation souveraine des juges du fond, et dont il résulte que les relations alléguées ne présentaient pas les caractères d'une union de fait au sens de l'article 515-8 du code civil, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués".
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La cour d'appel de Bordeaux a infirmé le jugement ayant fait partiellement droit à cette demande et limité la réparation du préjudice moral de Mme Y. à la somme de 5.000 €.
Les juges du fond ont énoncé que, si elle avait entretenu une certaine communauté de vie avec la victime, la circonstance qu'elle ait réglé le coût de la concession au cimetière au moyen d'un chèque tiré sur un compte ouvert au nom de Mme Y. ou M. Y., domiciliés à une adresse distincte de celle de la victime, excluait qu'elle puisse revendiquer la qualité de concubine, au sens d'une personne vivant maritalement avec une autre personne.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt en date du 5 octobre 2010.
Elle considère "qu'en l'état de ces motifs, procédant de l'appréciation souveraine des juges du fond, et dont il résulte que les relations alléguées ne présentaient pas les caractères d'une union de fait au sens de l'article 515-8 du code civil, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués".
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Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2010 (pourvoi n° 10-81.743) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2010 - Cliquer ici
- Code civil, article 515-8 - Cliquer ici
Sources
Droit de la famille, 2011, n° 1, janvier, commentaires, § 1, p. 27-28, note de Virginie Larribau-Terneyre, "L'appréciation souveraine de l'existence d'une union de fait" - www.lexisnexis.frMots-clés
10-81743 - Droit de la famille - Union de fait - Vie maritale - Communauté de vie - Concubinage - Cohabitation - Préjudice par ricochet (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
