Restriction du droit de visite d’une transsexuelle fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant, pour lui permettre de s’habituer progressivement au changement de sexe de son géniteur. Un ressortissant espagnole a eu un enfant avec son épouse, puis a changé de sexe pour devenir Mme V. Le juge espagnol a restreint son droit de visite à son fils, au motif que son instabilité émotionnelle, suite à son changement de sexe, était susceptible de perturber l’enfant alors âgé de six ans. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, la requérante usa de tous les recours devant les juridictions espagnoles, jusqu'au Tribunal constitutionnel qui, rappelant sa jurisprudence selon laquelle la liste de critères de discrimination interdits par l'article 14 de la Constitution espagnole n'était pas exhaustive, a retenu que même si la transsexualité n'était pas expressément mentionnée dans l'article 14, elle était indubitablement incluse dans la clause. En outre, la haute juridiction rappela qu'en matière de relations paterno-filiales, le critère devant être retenu par les juges pour prendre des décisions était celui de l'intérêt supérieur du mineur, mis en balance avec l'intérêt des géniteurs. La requérante saisie alors la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Dans un arrêt du 30 novembre 2010, elle retient que le raisonnement des décisions judiciaires donne à penser que la transsexualité de la requérante n'a pas été le motif déterminant dans la décision de modifier le régime de visites initial. C'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui a primé dans la prise de la décision.© LegalNews 2017
Références
- CEDH, 3ème section, 30 novembre 2010, affaire P.V. c. Espagne (Requête n° 35159/09) - Cliquer ici
- Communiqué de presse de la CEDH du 30 novembre 2010 - "Annonce arrêts" - Cliquer ici
Sources
Forum Famille Dalloz, 2 décembre 2010, “Restriction du droit de visite d’une transsexuelle fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant” - Cliquer ici
Mots-clés
Droit civil - Droit de la famille - Droit de visite et d'hébergement - Transsexuelle - Intérêt supérieur de l'enfant - Droit espagnol (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
