La Cour de cassation décide de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 75 et 144 du code civil, interdisant le mariage entre personnes de même sexe. La Cour de cassation a été amenée à statuer sur deux questions qui lui avaient été transmises le 25 août 2010 par le tribunal de grande instance de Reims :
- "Les articles 144 et 75, dernier alinéa, du code civil sont-ils contraires, dans leur application, au préambule de la Constitution de 1946 et de 1958 en ce qu'ils limitent la liberté individuelle d'un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ?"
- "Les articles 144 et 75 du code civil sont-ils contraires, dans leur application, aux dispositions de l'article 66 de la Constitution de 1958 en ce qu'ils interdisent au juge judiciaire d'autoriser de contracter mariage entre personnes du même sexe ?"
Dans son arrêt rendu le 16 novembre 2010, la Haute juridiction judiciaire estime que les conditions d'une saisine du Conseil constitutionnel sont réunies, elles n'ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, et elles présentent un caractère nouveau.
Elle ajoute que "les questions posées font aujourd'hui l'objet d'un large débat dans la société, en raison, notamment, de l'évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers".
© LegalNews 2017
- "Les articles 144 et 75, dernier alinéa, du code civil sont-ils contraires, dans leur application, au préambule de la Constitution de 1946 et de 1958 en ce qu'ils limitent la liberté individuelle d'un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ?"
- "Les articles 144 et 75 du code civil sont-ils contraires, dans leur application, aux dispositions de l'article 66 de la Constitution de 1958 en ce qu'ils interdisent au juge judiciaire d'autoriser de contracter mariage entre personnes du même sexe ?"
Dans son arrêt rendu le 16 novembre 2010, la Haute juridiction judiciaire estime que les conditions d'une saisine du Conseil constitutionnel sont réunies, elles n'ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, et elles présentent un caractère nouveau.
Elle ajoute que "les questions posées font aujourd'hui l'objet d'un large débat dans la société, en raison, notamment, de l'évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers".
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 novembre 2010 (pourvoi n° 10-40.042) - QPC seule - renvoi au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité - Cliquer ici
- Code civil, article 144 - Cliquer ici
- Code civil, article 75 - Cliquer ici
- Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 (version consolidée - Cliquer ici
Sources
Omnidroit, 25 novembre 2010, "Interdiction du mariage homosexuel : renvoi d'une QPC" - Cliquer iciMots-clés
10-40042 - Droit de la famille - Droit constitutionnel - Mariage homosexuel - QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
