Le 3 décembre 2010, les États membres de l'Union européenne ont approuvé une nouvelle réglementation qui permettra aux couples de choisir le droit national à appliquer en cas de divorces impliquant des conjoints de nationalités différentes, des couples vivant dans des pays distincts ou encore des couples vivant ensemble dans un pays autre que leur pays d'origine.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse du Parlement européen n° 17151/10 du 2 décembre 2010 - “Divorces transfrontaliers: les couples pourront choisir la loi applicable” - Cliquer ici
- Communiqué de presse n° IP/10/1653 de la Commission européenne du 3 décembre 2010 - “Les ministres de la justice de l'Union européenne approuvent de nouvelles règles visant à offrir une sécurité juridique aux couples en cas de divorces transfrontaliers” - Cliquer ici
Sources
Parlement européen, 2 décembre 2010 - www.europarl.eu.int/
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 3 décembre 2010 - europa.eu/press_room/index_fr.htm
Mots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union - Droit de la famille - Divorce transfrontalier - Conflit de juridiction - Loi applicable - Coopération renforcée (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
