Précisions ministérielles sur l'exigence de formalités pour l'acquisition de la nationalité française par l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français.

En réponse à la question du sénateur Bernard Piras concernant l'article 353 du code civil relatif à l'adoption plénière, la ministre de la Justice apporte quelques précisions le 4 novembre 2010. La ministre rappelle tout d'abord que l'acquisition de la nationalité française par l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français exige la production de la décision d'exequatur du jugement d'adoption. Toutefois, à défaut de produire ce document, l'enfant peut acquérir la nationalité française lorsqu'il a été recueilli par un Français depuis au moins cinq ans. Si le recueil préalable de l'enfant n'est pas une condition (...)