Un juge ne peut condamner toute une famille à verser une obligation alimentaire à la mère placée en maison de retraite, sans constater que le mari se trouve dans l'impossibilité de fournir seul les aliments dont son épouse a besoin. Le gérant de tutelle de Mme X. a fait assigner son mari M. X. et ses quatre enfants, aux fins d'obtenir l'augmentation de leur contribution aux frais de son séjour en maison de retraite, au titre de leur obligation alimentaire.
Dans un arrêt du 21 octobre 2008, la cour d'appel de Pau a condamné M. X. et ses quatre enfants à verser une pension alimentaire, retenant qu'il convenait de répartir entre les débiteurs le montant fixé, tout en rappelant qu'il revenait d'abord à M. X. d'apporter son aide financière à son épouse au titre du devoir de secours.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 4 novembre 2010, au visa des les articles 205 et 212 du code civil. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se déterminant ainsi, "sans constater que le mari, tenu à un devoir de secours qui prime l'obligation alimentaire découlant de la parenté, se trouvait dans l'impossibilité de fournir seul les aliments dont son épouse avait besoin".
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Dans un arrêt du 21 octobre 2008, la cour d'appel de Pau a condamné M. X. et ses quatre enfants à verser une pension alimentaire, retenant qu'il convenait de répartir entre les débiteurs le montant fixé, tout en rappelant qu'il revenait d'abord à M. X. d'apporter son aide financière à son épouse au titre du devoir de secours.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 4 novembre 2010, au visa des les articles 205 et 212 du code civil. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se déterminant ainsi, "sans constater que le mari, tenu à un devoir de secours qui prime l'obligation alimentaire découlant de la parenté, se trouvait dans l'impossibilité de fournir seul les aliments dont son épouse avait besoin".
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 novembre 2010 (pourvoi n° 09-16.839) - cassation de cour d'appel de Pau, 21 octobre 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse) - Cliquer ici
- Code civil, article 205 - Cliquer ici
- Code civil, article 212 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 4 novembre 2010 - www.courdecassation.frMots-clés
09-16839 - Droit civil - Droit de la famille - Gérant de tutelle - Devoir de secours - Obligation alimentaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
