Dans un jugement du 21 octobre 2010, le Tribunal de grande instance de Briey a accordé un droit de visite et d'hébergement à l'ex-compagne de la mère biologique d'un enfant.

Mme B. a entretenu une relation avec Mme A., conclue par un Pacte civil de solidarité et de laquelle est né N., suite à l'insémination artificielle de Mme A. en Belgique. Suite à leur séparation, elles se sont accordées sur une résidence alternée afin chacune de participer à l'éducation de l'enfant. En 2010, Mme A. a décidé de ne plus poursuivre cette garde alternée et a interdit à son ex-compagne de voir l'enfant. Mme B. saisie alors la justice afin de se voir reconnaître un droit de visite et un droit de participation à l'entretien matériel de l'enfant, par le biais d'une pension alimentaire. Faisant application de l'article (...)