Dans un jugement du 21 octobre 2010, le Tribunal de grande instance de Briey a accordé un droit de visite et d'hébergement à l'ex-compagne de la mère biologique d'un enfant. Mme B. a entretenu une relation avec Mme A., conclue par un Pacte civil de solidarité et de laquelle est né N., suite à l'insémination artificielle de Mme A. en Belgique. Suite à leur séparation, elles se sont accordées sur une résidence alternée afin chacune de participer à l'éducation de l'enfant. En 2010, Mme A. a décidé de ne plus poursuivre cette garde alternée et a interdit à son ex-compagne de voir l'enfant. Mme B. saisie alors la justice afin de se voir reconnaître un droit de visite et un droit de participation à l'entretien matériel de l'enfant, par le biais d'une pension alimentaire.
Faisant application de l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, qui dispose que "si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non", le Tribunal de grande instance de Briey, par un jugement du 21 octobre 2010, a accordé un droit de visite et d'hébergement à l'ex-compagne de la mère biologique de l'enfant.
Il a retenu que bien que n'ayant, conformément à la législation française, de filiation juridiquement établie qu'à l'égard de sa mère biologique, l'enfant n'en a pas moins été désiré par les deux femmes. Il est donc issu d'un projet de couple, ce dont son état civil porte d'ailleurs la marque, puisqu'il porte à titre de troisième prénom le nom de famille de l'ex-compagne de sa mère. Le juge se réfère ensuite à l'intéressante notion de "famille sociologique" pour désigner les relations nouées et entretenues entre l'enfant, sa mère et l'ex-compagne de celle-ci, tant pendant leur vie commune qu'après leur séparation.
Le Tribunal conclu donc qu'il est par conséquent de l'intérêt de l'enfant "que soit préservée une stabilité dans ses relations affectives et sociales avec ceux qui ont décidé, dès avant sa conception, d'être ses parents et qui en ont assumé les obligations et la responsabilité depuis sa naissance, sans que ces relations puissent être remises en cause au gré des recompositions familiales".© LegalNews 2017
Faisant application de l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, qui dispose que "si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non", le Tribunal de grande instance de Briey, par un jugement du 21 octobre 2010, a accordé un droit de visite et d'hébergement à l'ex-compagne de la mère biologique de l'enfant.
Il a retenu que bien que n'ayant, conformément à la législation française, de filiation juridiquement établie qu'à l'égard de sa mère biologique, l'enfant n'en a pas moins été désiré par les deux femmes. Il est donc issu d'un projet de couple, ce dont son état civil porte d'ailleurs la marque, puisqu'il porte à titre de troisième prénom le nom de famille de l'ex-compagne de sa mère. Le juge se réfère ensuite à l'intéressante notion de "famille sociologique" pour désigner les relations nouées et entretenues entre l'enfant, sa mère et l'ex-compagne de celle-ci, tant pendant leur vie commune qu'après leur séparation.
Le Tribunal conclu donc qu'il est par conséquent de l'intérêt de l'enfant "que soit préservée une stabilité dans ses relations affectives et sociales avec ceux qui ont décidé, dès avant sa conception, d'être ses parents et qui en ont assumé les obligations et la responsabilité depuis sa naissance, sans que ces relations puissent être remises en cause au gré des recompositions familiales".© LegalNews 2017
Références
- Tribunal de Grande instance de Briey, 21 octobre 2010 (affaire n° 09/00482) - Cliquer ici
- Code civil, article 371-4 - Cliquer (...)
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