Renforcement du contrôle de la décence des logements : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant renforcement du contrôle de la décence des logements.

Le 12 septembre 2023, une proposition de loi (n° 1632) portant renforcement du contrôle de la décence des logements a été déposée à l'Assemblée nationale.

Ce texte vise à compléter les outils existants au travers desquels, elle entend responsabiliser les bailleurs, anticiper les désordres et permettre de les résoudre tant par des modalités originales de financement qu’en ouvrant de nouvelles capacités d’hébergement des publics concernés.