Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit, pour le calcul du diagnostic de performance énergétique, la prise en compte de l'énergie finale pour l'électricité comme pour les autres énergies.
Une proposition de loi (n° 28) visant à atténuer la crise du logement par une modification rationalisant la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) a été déposée au Sénat le 11 octobre 2023.
Les sénateurs auteurs du texte estiment en effet que, compte-tenu de la crise que nous traversons, un diagnostic prenant en compte l'énergie primaire apparait injustifié et inadapté pour évaluer la qualité thermique d'un logement car il ne renseigne pas réellement sur cette dernière et favorise sur le marché immobilier des logements chauffés au gaz ou au fioul alors que leurs performances en termes d'émissions de GES sont mauvaises. Il n'encourage pas par ailleurs, la création de nouveaux logements notamment sociaux, ni même la réhabilitation du parc ancien, aggravant ainsi, en plus des facteurs conjoncturels indépendants de notre volonté, la crise du logement que nous connaissons.
Aussi, sur la base des réalités physiques et des objectifs climatiques, mais aussi pour alléger les contraintes aggravant la crise du logement pesant sur le marché locatif et des millions de propriétaires bailleurs comme de locataires à la recherche d'un logement, ils proposent dans l'article unique de leur texte, de retenir pour le calcul du DPE, la prise en compte de l'énergie finale pour l'électricité comme pour les autres énergies. Le coefficient injustifié en France de 2,3 affectant les logements chauffés par convecteurs électriques sera ainsi supprimé.
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