Un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire.

Après avoir libéré les lieux à l'issue d'un congé, les locataires d'un logement ont saisi le tribunal en restitution du dépôt de garantie. Le tribunal judiciaire d'Orléans a fait droit à leur demande.Il a constaté que le bailleur, qui avait connaissance du départ des lieux des locataires, ne démontrait pas avoir tenté d'établir amiablement l'état des lieux de sortie de manière contradictoire et n'avait pas fait appel à un huissier de justice. L'état des lieux de sortie invoqué par le bailleur ne pouvait donc faire la preuve des dégradations qui y étaient listées, (...)