Lorsque les parties n'ont pas été convoquées par LRAR adressée au moins 7 jours à l'avance, celle qui a pris l'initiative de faire établir l'état des lieux par un huissier de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût.
Une société civile immobilière a donné à bail un appartement à deux locataires.
Après la résiliation du bail, la bailleresse a saisi le tribunal d'instance en condamnation des locataires au paiement d'un arriéré locatif, ainsi qu'en remboursement de réparations locatives et de la moitié du coût du procès-verbal d'état des lieux de sortie établi par un huissier de justice.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 16 juin 2022, a rejeté les demandes de la bailleresse.
La Cour de cassation, par un arrêt du 26 octobre 2023 (pourvoi n° 22-20.183), confirme l'arrêt d'appel sur ce point.
Pour la Haute juridiction judiciaire, en vertu de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque les parties n'ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins sept jours à l'avance, celle qui a pris l'initiative de faire établir l'état des lieux par un huissier de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût.
En l'espèce, les locataires avaient été avisés moins de sept jours à l'avance de la date à laquelle les opérations de constat seraient réalisées.
Par suite, la demande de remboursement de la moitié du coût de l'établissement de l'état des lieux de sortie doit être rejetée.
La Cour de cassation rejette le moyen.
