Lorsque les parties n'ont pas été convoquées par LRAR adressée au moins 7 jours à l'avance, celle qui a pris l'initiative de faire établir l'état des lieux par un huissier de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût.
Une société civile immobilière a donné à bail un appartement à deux locataires. Après la résiliation du bail, la bailleresse a saisi le tribunal d'instance en condamnation des locataires au paiement d'un arriéré locatif, ainsi qu'en remboursement de réparations locatives et de la moitié du coût du procès-verbal d'état des lieux de sortie établi par un huissier de justice. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 16 juin 2022, a rejeté les demandes de la bailleresse. La Cour de cassation, par un arrêt du 26 octobre 2023 (pourvoi n° (...)
