L'action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni interdite par le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire : il ne s'agit pas d'une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Suivant acte authentique, des époux ont acquis d'une SCI un bien en l'état futur d'achèvement, dont le prix d'acquisition était financé au moyen d'un prêt consenti par une banque.
En réponse à un appel de fonds faisant état d'un niveau d'achèvement du bien de 93 %, les acquéreurs ont payé à la SCI la somme de 68.502,54 €.
Cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire sans que le bien ait été livré, les acquéreurs ont assigné le liquidateur, la SCI, le notaire et ses assureurs, le maître d’œuvre notamment en résolution de la vente et en indemnisation.
La cour d'appel de Paris ont accédé à leur demande.
Ayant relevé que les époux demandaient la résolution du contrat de vente conclu avec la SCI pour manquement de celle-ci à son obligation de livraison du bien, soit pour une cause autre que le non-paiement d'une somme d'argent, les juges du fond en ont déduit que cette action, qui n'était pas interdite, était recevable, peu important que les acquéreurs aient demandé, en outre, à la cour d'appel de dire que la SCI devait leur restituer les fonds déjà payés.
La Cour de cassation approuve les juges du fond sur ce point.
Dans un arrêt du 15 juin 2022 (pourvois n° 21-10.802 et 21-12.358), elle précise qu'il résulte des articles L. 622-21, I, et L. 641-3 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Il s'ensuit que l'action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni interdite par le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire.
