Vefa : action en résolution du contrat

Immobilier / Construction
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L'action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni interdite par le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire : il ne s'agit pas d'une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Suivant acte authentique, des époux ont acquis d'une SCI un bien en l'état futur d'achèvement, dont le prix d'acquisition était financé au moyen d'un prêt consenti par une banque.En réponse à un appel de fonds faisant état d'un niveau d'achèvement du bien de 93 %, les acquéreurs ont payé à la SCI la somme de 68.502,54 €.Cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire sans que le bien ait été livré, les (...)

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