Occupation d'un bien relevant du domaine privé de l'Etat

Immobilier / Construction
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Doit être considéré comme un bail d’habitation soumis aux dispositions du titre 1er de la loi du 6 juillet 1989, la convention conclue entre un agent de La Poste et celle-ci, sur un bien relevant du domaine privé de l'Etat, prévoyant que le bail prendra fin en cas de cessation des fonctions administratives du locataire.

Un agent de La Poste a signé, avec celle-ci, une convention portant sur l’occupation d’un logement à titre précaire, prenant fin automatiquement en cas de cessation des fonctions de l’intéressé, d’affectation de l’immeuble à un service public ou en cas de vente du bien par l’Etat. Il se trouve que l’immeuble a fait l’objet d’un déclassement du domaine public et que La Poste, devenue de droit privé, a fait apport de l’immeuble à sa filiale, devenue bailleresse. Celle-ci (...)

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