Doit être considéré comme un bail d’habitation soumis aux dispositions du titre 1er de la loi du 6 juillet 1989, la convention conclue entre un agent de La Poste et celle-ci, sur un bien relevant du domaine privé de l'Etat, prévoyant que le bail prendra fin en cas de cessation des fonctions administratives du locataire.
Un agent de La Poste a signé, avec celle-ci, une convention portant sur l’occupation d’un logement à titre précaire, prenant fin automatiquement en cas de cessation des fonctions de l’intéressé, d’affectation de l’immeuble à un service public ou en cas de vente du bien par l’Etat.
Il se trouve que l’immeuble a fait l’objet d’un déclassement du domaine public et que La Poste, devenue de droit privé, a fait apport de l’immeuble à sa filiale, devenue bailleresse.
Celle-ci a assigné le locataire en expulsion et en fixation d’une indemnité d’occupation.
La cour d’appel de Paris a considéré que la demande était recevable.
Elle a relevé que le contrat ne concernait pas le domaine public mais un bien relevant du domaine privé de l’Etat.
Par ailleurs, le locataire avait signé une convention prévoyant qu’elle prendra fin automatiquement en cas de cessation des fonctions administratives de l’occupant.
Ainsi, la mise à disposition du bien avait un terme, ce qui excluait que le bail puisse avoir été considéré comme un bail d’habitation de droit commun.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2022 (pourvoi n° 21-18.450), casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Ce texte dispose que dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale est soumise aux disposition du titre 1er de cette loi.
De ce fait, la validité d’une convention y dérogeant est conditionnée à l’existence de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties autres que celles résultant de la domanialité du bien.
