Publication au JO d'un décret définissant la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, ainsi que le rôle de l'ANAH et des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement dans le cadre de ce service public.

Le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022, publié au Journal officiel du 23 juillet 2022, précise le contenu de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, rendue obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il met en place une procédure d'obtention, de contrôle et de retrait d'agrément pour les accompagnateurs de ce service public et détermine les aides concernées par l'obligation d'accompagnement. Le texte précise également (...)