La majoration du dépôt de garantie non restitué au locataire court à partir de la remise des clés.
Une société civile immobilière (SCI) a donné à bail une maison d’habitation.
Un dépôt de garantie a été versé.
A la suite de l’état des lieux, établi le 16 janvier 2019 et constatant plusieurs désordres, les parties ont convenu qu’une certaine somme serait retenue au titre des travaux de remise en état.
D’autres dégâts ont été relevés par la bailleresse, ce qui l’a amené à ne pas restituer le dépôt de garantie.
La locataire a agi en restitution du solde, majoré de 10 % à compter d’avril 2019.
Le tribunal de proximité de Guingamp, statuant en dernier ressort, a reporté à la date de signification le point de départ de la majoration.
Il a considéré qu’il serait inéquitable que la SCI supporte les aléas liés au déroulement de l’instance judiciaire.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 juin 2022 (pourvoi n° 21-14.525), casse et annule le jugement au visa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Ce texte dispose qu’à défaut de restitution, dans un délai de 2 mois à compter de la remise des clés, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré de 10 % du loyer mensuel principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
En l’espèce, la majoration court de plein droit, à l’issue d’un délai de 2 mois suivant la remise des clés.
