Point de départ de la majoration du dépôt de garantie non restitué

Immobilier / Construction
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La majoration du dépôt de garantie non restitué au locataire court à partir de la remise des clés.

Une société civile immobilière (SCI) a donné à bail une maison d’habitation. Un dépôt de garantie a été versé.A la suite de l’état des lieux, établi le 16 janvier 2019 et constatant plusieurs désordres, les parties ont convenu qu’une certaine somme serait retenue au titre des travaux de remise en état. D’autres dégâts ont été relevés par la bailleresse, ce qui l’a amené à ne pas restituer le dépôt de garantie. La locataire a agi en restitution du solde, majoré de 10 % à compter d’avril 2019. Le tribunal de proximité de Guingamp, statuant en dernier ressort, a reporté à la date de signification le point de départ de la majoration.Il a considéré qu’il serait inéquitable que (...)

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