Publication au JO d’un arrêté modifiant Le zonage "A/B/C" des communes applicable à certaines aides au logement.
Le zonage "A/B/C" est utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.
Un arrêté du 16 février 2022, publié au Journal officiel du 20 février 2022, modifie ce zonage.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 février 2022.
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