Le cautionnement relatif à un bail d'habitation est-il soumis aux règles protectrices du consommateur ?
Par acte sous seing privé, une SCI a donné à bail à des époux un local à usage d'habitation. Dans le même acte, une personne physique s'est portée caution solidaire des engagements des locataires.
A la suite de leur défaillance, la SCI a assigné les locataires en paiement de leur dette locative, ainsi que la caution solidaire.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de la caution tendant à dire que la SCI avait la qualité de créancier professionnel et à prononcer l'annulation du cautionnement.
La Cour de cassation approuve les juges du fond dans un arrêt du 17 février 2022 (pourvoi n° 21-12.934) : le cautionnement relatif à un bail d'habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les articles L. 341-1 à L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6 du code de la consommation ne lui sont pas applicables.
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