Publication au JO d'un décret relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l'immobilier.
Le décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021, publié au Journal officiel du 31 octobre 2021, prévoit que les garants financiers des professionnels de l'immobilier mentionnés à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 contrôlent les fonds, effets ou valeurs déposés qu'ils garantissent en s'appuyant notamment sur des comptes et documents transmis par ces professionnels de l'immobilier.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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