Engage sa responsabilité le notaire qui inscrit dans l'acte de vente que le bien vendu constitue la résidence principale du cédant alors qu'il avait connaissance, avant la vente, de la fausseté de cette affirmation.
Une propriétaire a vendu à une SCI deux lots d'un ensemble immobilier.
L'acte mentionnait au paragraphe "déclarations fiscales" que le bien vendu constituait la résidence principale de la cédante et qu'en conséquence la mutation était exonérée d'impôt sur la plus-value. Trois ans plus tard, un redressement fiscal lui a été notifié au motif qu'à la date de la vente, ce bien ne constituait plus sa résidence principale.
Reprochant notamment aux notaires d'avoir inscrit des mentions erronées dans l'acte de vente, la venderesse les a assignés en responsabilité et indemnisation du préjudice résultant du redressement subi.
La cour d'appel de Nancy a rejeté ces demandes.
Les juges du fond ont retenu qu'après avoir, la veille de la vente, déclaré aux notaires qu'elle avait établi son domicile dans le bien vendu jusqu'au 31 mars 2010, elle avait signé le 12 août 2011 l'acte de vente mentionnant que l'immeuble cédé était son domicile, alors qu'il ne l'était plus depuis plus d'une année. Selon eux, l'intéressée était à l'origine de son redressement fiscal et elle ne pouvait l'imputer à une faute des notaires qui n'ont pas de devoir de conseil absolu à leur charge, n'étant pas comptables du lieu d'établissement réel de leur cliente.
La Cour de cassation invalide ce raisonnement.
Dans un arrêt du 22 septembre 2021 (pourvoi n° 19-23.506), elle relève qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que les notaires avaient connaissance avant la vente de la fausseté de l'affirmation selon laquelle le bien constituait à cette date la résidence principale de la cédante. Or, il résulte de l'article 1240 du code civil que le notaire rédacteur d'acte doit mentionner les coordonnées des parties, conformément aux éléments dont il a connaissance.
