La Cour de cassation décide que l’action en expulsion exercée à l’égard d’un ancien salarié qui occupe un logement de fonction sans droit ni titre est imprescriptible en ce qu’elle découle du droit de propriété et non du contrat de travail.
En 1975, un logement a été mis à disposition de Mme Y., accessoirement à son contrat de travail. Mme Y. a pris sa retraite en 2004 mais a continué d’occuper les lieux. Souhaitant vendre le bien occupé, l’employeur a délivré congé à Mme Y. en 2014. Cette dernière a refusé de libérer le logement, estimant qu’elle bénéficiait d’un bail d’habitation.
En 2015, l’employeur a assigné Mme Y. en expulsion du logement.
La cour d’appel a déclaré l’action de l’employeur irrecevable. Les juges du fond ont relevé que la demande en cause tendait à l’expulsion d’un logement de fonction qui était l’accessoire d’un contrat de travail étant arrivé à terme. Mme Y. était alors interdite de se maintenir dans les lieux. Les juges du fond en ont déduit que l’action de l’employeur dérivait du contrat de travail, faisant qu’elle n’était pas de nature réelle immobilière et qu’elle devait être soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Selon la cour d’appel, l’action engagée par l’employeur était donc prescrite.
Par une décision du 25 mars 2021 (pourvoi n° 20-10.947), la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel. Elle rappelle qu’aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Elle ajoute qu’en application de l’article 2227 du code civil, le droit de propriété est imprescriptible. La revendication étant l’action par laquelle le demandeur, invoquant sa qualité de propriétaire, réclame à celui qui le détient la restitution de son bien, la Haute juridiction judiciaire décide que l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre est fondée sur le droit de propriété et constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription.
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