Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à faciliter l'accès à des bureaux de proximité et le maintien de la vie sociale des travailleurs à distance au moyen d'une dizaine de mesures relevant du domaine fiscal, social ou de l'aménagement du territoire.
Une proposition de loi (n° 349) tendant à faciliter l’accès à des bureaux de proximité et le maintien de la vie sociale des travailleurs à distance a été déposée au Sénat le 5 février 2021.
L'article 1er vise à faciliter la transition d'un modèle en présentiel vers un modèle comprenant tout ou partie de travail à distance accompli dans des bureaux de proximité. Il prévoit une réduction d'impôt d'un montant correspondant à 50 % des dépenses supplémentaires générées pour les entreprises concernées.
Dans cette même logique, l'article 2 prévoit une réduction de l'impôt des sociétés pour les employeurs qui achètent des locaux spécialement destinés à servir de bureaux de proximité.
L'article 3 ouvre aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la possibilité d'exonérer totalement ou partiellement la part de taxe foncière qui leur revient sur des locaux de proximité.
Il est proposé que les frais acquittés par l'employeur qui recourt à des bureaux de proximité soient de droit diminués de l'assiette du versement en Ile-de-France (article 4) et, éventuellement, sur décision de l'autorité régulatrice de transports dans les autres territoires (article 5).
L'article 6 instaure un "titre-bureau", sur le modèle du titre-restaurant. Ces titres, confiés par l'employeur qui le jugera utile à ses salariés, permettront à ceux-ci de payer directement auprès du gestionnaire le recours à un tiers-lieu.
L'article 7 se rapporte à la possibilité de verser, par accord entre l'employeur et le salarié, une allocation forfaitaire visant à couvrir les frais professionnels du travailleur à distance.
L'article 8 organise une forme de contribution de l'employeur à l'achat par le salarié de biens d'équipement (téléphones, ordinateurs, imprimantes, etc.) susceptibles de faire l'objet d'un usage professionnel.
L'article 9 vise à sécuriser l'accès à un bureau de proximité au sein de la fonction publique.
Enfin, l'article 10 prévoit d'inscrire le développement du télétravail parmi les objectifs de l'action des (...)
