Publication au JO d’un arrêté mettant en cohérence les éléments relatifs aux revenus des bénéficiaires du dispositif des certificats d'économies d'énergie avec les modifications réglementaires concernant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes.
Un arrêté du 25 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mars 2021, modifie les annexes 5, 7 et 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, pour introduire les modifications concernant les ménages en situation de précarité énergétique mentionnés aux II et II bis de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies (...)
