Publication au JO de deux textes relatifs aux conditions et aux modalités d'habilitation par l'Agence nationale de l'habitat des mandataires, ainsi que du régime de contrôle et de sanctions des mandataires habilités et des conditions de retrait de l'habilitation.

Un décret et un arrêté du 29 mars 2021, relatifs à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique, ont été publiés au Journal officiel du 30 mars 2021. Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut habiliter des mandataires proposant aux bénéficiaires de la prime de transition énergétique un accès simplifié à celle-ci, en application du II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 et de l'article 7 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié. Des garanties, (...)