Publication au JO de deux textes relatifs aux conditions et aux modalités d'habilitation par l'Agence nationale de l'habitat des mandataires, ainsi que du régime de contrôle et de sanctions des mandataires habilités et des conditions de retrait de l'habilitation.
Un décret et un arrêté du 29 mars 2021, relatifs à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique, ont été publiés au Journal officiel du 30 mars 2021.
Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut habiliter des mandataires proposant aux bénéficiaires de la prime de transition énergétique un accès simplifié à celle-ci, en application du II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 et de l'article 7 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié.
Des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés sont exigées par l'Anah afin de s'assurer que ces mandataires disposent de la capacité à respecter d'une part, les règles encadrant la relation au demandeur, et d'autre part, la réglementation en vigueur relative à l'attribution de la prime de transition énergétique.
Le décret n° 2021-344 a pour objet de préciser les conditions et les modalités d'habilitation de mandataires par l'Anah (périmètre d'intervention, durée, engagements…). Il définit le régime de contrôle des mandataires habilités ainsi que les modalités de retrait de l'habilitation.
Le décret est applicable aux demandes d'habilitation déposées à compter du lendemain de la publication par des personnes enregistrées en tant que mandataires auprès de l'Agence nationale de l'habitat. Les habilitations seront délivrées à compter du 31 mars 2021.
L’arrêté liste les documents et informations requis pour déposer une demande d'habilitation auprès de l'Anah. Il définit un volume minimal de dossiers déposés en tant que mandataire et ayant abouti à l'octroi d'une prime de transition énergétique.
L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 mars 2021.
