Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles.
Le 16 décembre 2020, une proposition de loi (n° 244) visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles a été déposée au Sénat.
Ce texte vise à ajouter les victimes d'une catastrophe naturelle à la liste des personnes pouvant bénéficier d’un bail mobilité dès lors que leur habitation principale est située dans la commune mentionnée dans le décret de classement de la commune.
Cette mesure permettrait de reloger plus facilement les victimes puisque le bail est conclu sans aucune déclaration préalable nécessaire, le loyer est libre sauf encadrement en zone tendue, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé, le bail mobilité est éligible à la garantie VISALE, le logement doit être décent, le locataire peut mettre fin au bail par LRAR avec un préavis d’un mois et le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme sauf résiliation judiciaire.
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