La loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et olfactives a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 1er février 2021.
Le député Pierre Morel-A-L'Huissier s'inquiète de la menace que font peser sur le patrimoine immatériel des campagnes françaises (sons, odeurs) les actions en reconnaissance d’un trouble anormal de voisinage.
Il a donc déposé le 11 septembre 2019 une proposition de loi (n° 2211) visant à :
- créer dans l’article L. 1 du code du patrimoine une nouvelle catégorie de patrimoine : le "patrimoine sensoriel des campagnes" ;
- prévoir que les émissions sonores et olfactives des espaces et milieux naturels peuvent faire l’objet d’une inscription au titre du patrimoine sensoriel des campagnes ;
- prévoir qu’une commission départementale, établie sur le modèle de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture prévue à l’article L. 611-2 du code du patrimoine, soit consultée lors de l’inscription ;
- prévoir que les nuisances sonores et olfactives relevant des émissions sonores et olfactives inscrites ne peuvent être considérées comme des troubles anormaux de voisinage.
Le député précise que cette dernière disposition, qui ferme aux plaideurs la possibilité de contester d’éventuelles nuisances sur le fondement du trouble anormal de voisinage, ne prive pas ceux-ci de toute possibilité de recours.
Parcours législatif
Le texte a été adopté à l'Assemblée nationale le 30 janvier 2020 (T.A. n° 392) puis au Sénat le 21 janvier 2021 (T.A. n° 0047).
La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 a été publiée au Journal officiel du 30 janvier 2021.
SUR LE MEME SUJET :
Coq Maurice : pas de trouble anormal de voisinage - Legalnews, 6 septembre 2019
Quand une mare de batraciens qui coassent cause un trouble anormal du voisinage - Legalnews, 29 mai 2018
Quand sonner les cloches devient une nuisance - Legalnews, 31 janvier 2014
Trouble de voisinage provoqué par des cris de paons - Legalnews, 24 juillet 2013
© (...)