L’obligation d’usage paisible des lieux s’applique aux personnes vivant sous le toit du preneur et ne se cantonne pas au lieu du logement loué.
Mme X. était preneuse d’un bail d’habitation à loyer modéré où elle vivait avec son fils mineur. Ce dernier a commis des violences pénalement sanctionnées à l’égard des employés du bailleur. Mme X. et son fils ont été relogés dans une autre commune par le même bailleur social. Son fils, devenu entre-temps majeur, a commis au lieu du logement de la précédente commune, de nouvelles violences pénalement sanctionnées à l’encontre des agents du bailleur. Ce dernier a assigné Mme X. en résiliation du bail pour manquement à son obligation d’usage paisible des lieux.
La cour d’appel de Lyon a accueilli la demande en résiliation du bailleur social.
La Cour de cassation a validé la décision de la cour d’appel par un arrêt du 17 décembre 2020 (pourvoi n°18-24.823).
Elle a précisé que les violences réitérées à l’égard du bailleur émanant du fils de Mme X. constituaient un manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit, le lieu de commission des violences étant peu important dans la mesure où les victimes étaient des agents du bailleur.
