Publication au Journal officiel de quatre textes faisant évoluer la prime de transition énergétique.
Deux décrets et deux arrêtés relatifs à la prime de transition énergétique ont été publiés au Journal officiel du 26 janvier 2021.
Le décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, pris en application de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', à destination des ménages sous plafonds de ressources et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Ainsi, en 2021, dans le cadre de la clôture du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) et du plan de relance, les caractéristiques et conditions d'octroi de la prime évoluent :
- la prime s'ouvre à de nouveaux publics (propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement) ;
- de nouveaux forfaits sont intégrés à la prime (assistance à maîtrise d'ouvrage, rénovation globale, uniquement pour les logements individuels) ;
- des bonus exceptionnels pour l'atteinte de certains niveaux de performance énergétique sont intégrées à la prime (sortie du statut de passoire thermique et atteinte de l'étiquette A ou B du DPE).
Le décret prévoit également plusieurs dispositions améliorant la gestion de la prime.
Le décret n° 2021-58 du 25 janvier 2021 fixe les conditions et modalités de saisine de la commission des sanctions relatives à la prime de transition énergétique.
Un premier arrêté du 25 janvier 2021 précise les modalités des évolutions de la prime de transition énergétique et un second arrêté du 25 janvier 2021 définit les caractéristiques techniques et des modalités de réalisation des travaux de "rénovation globale", de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage, et des chantiers éligibles aux bonifications mentionnées au septième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020.
SUR LE MEME SUJET :
Prime de transition énergétique - Legalnews, 15 janvier 2020
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