Modification du critère de performance énergétique dans les caractéristiques du logement décent pour y intégrer un seuil maximal de consommation d'énergie finale.
Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021, publié au Journal officiel du 13 janvier 2021, modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Le logement est ainsi qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an en France métropolitaine.
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