Dans un référé, la Cour des comptes formule quatre recommandations pour accroître l'efficacité du plan Logement d’abord visant à fournir un logement aux personnes sans domicile.
Le 7 janvier 2021, la Cour des comptes a publié son référé n° S2020-1728 du 20 octobre 2020, relatif à la politique en faveur du "logement d’abord".
Cette politique consiste à favoriser un accès direct à un logement pour les personnes sans domicile et à centrer l'accompagnement sur les besoins des bénéficiaires.
La Cour des comptes estime que, si les premiers résultats du plan montrent une dynamique favorable, avec un accroissement des accès au logement, ils restent globalement en-deçà des attentes et des objectifs chiffrés, alors que la crise sanitaire renforce sa nécessité.
La Cour formule quatre recommandations pour en accroître l'efficacité.
Recommandation n° 1 - faire de l’orientation des personnes sans domicile vers le logement une priorité effective de l’ensemble des acteurs du "logement d’abord" :
- en s’appuyant sur les outils conventionnels et contractuels imposés par la loi au niveau des établissements publics de coopération intercommunale, des réservataires, des bailleurs sociaux et des associations ;
- en introduisant des mécanismes incitatifs financièrement ou en termes de droits ;
- en renforçant les moyens et prérogatives de contrôle du respect des engagements pris dans ce cadre.
Recommandation n° 2 - accentuer l’occupation sociale du parc de logement social en zones tendues :
- en faisant du bail à durée déterminée la règle d’occupation des logements ;
- en renforçant les règles de sortie du parc social et l’accompagnement des personnes qui dépassent les plafonds de ressource autorisés ;
- en étudiant la possibilité d’instaurer un mécanisme de taux d’effort plancher.
Recommandation n° 3 - modifier les règles et les pratiques d’attribution des logements sociaux afin que les ménages sans domicile soient davantage reconnus comme prioritaires et qu’ils bénéficient d’une part plus élevée des attributions.
Recommandation n° 4 - mettre en place une programmation pluriannuelle et des mécanismes incitatifs en vue de transformer progressivement les places d’hébergement d’insertion en logements sociaux ou adaptés, et de faire converger le (...)
