Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Outre-mer.
Le décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020, publié au Journal officiel du 1er novembre 2020, a pour objet de préciser les modalités de publicité du projet de vente ou de partage sur des droits immobiliers indivis situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre de successions ouvertes depuis plus de dix ans (article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018).
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 novembre 2020.
Il s'applique aux actes de vente ou de partage non encore signés à la date du 1er janvier 2021.
