Dans quelles conditions doit être votée la transformation d'une association de propriétaires ?
Par décision du 10 août 2011, les membres d'une association syndicale en ont autorisé sa dissolution afin de la transformer en association syndicale libre. La constitution de celle-ci a été validée par l'assemblée générale du 17 avril 2012. Les propriétaires de fonds situés dans le périmètre de l'association demandent l'annulation de cette constitution, ainsi que des assemblées générales du 6 août et 30 octobre 2015.
Le 28 juin 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejetté les demandes.
Elle retient que la volonté des propriétaires d'adopter un autre mode de gestion de l'unité foncière détenue par l'association ressortait des résolutions de l'assemblée générale du 10 août 2011. A cette occasion la tranformation avait été votée par l'unanimité des 27 présents ou représentés sur 38. Les juges du fond considèrent que le principe de l'unanimité est inapplicable à la constitution de l'association et à l'adoption de ses statuts votés par l'assemblée générale du 17 avril 2012, réunissant 23 propriétaires présents ou représentés sur 38.
Le 6 février 2020, la Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 7, 37 et 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
Selon elle, la cour d'appel n'a pas constaté le consentement unanime des membres à la transformation de l'association syndicale.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 février 2020 (pourvoi n° 18-22.043 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300102) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2018 (renvoi devant cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Immoibilier, 25 mars 2020, note de Anne-Lise Collomp, “Une association syndicale libre se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés” - Cliquer ici
