Encouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants.

Le 7 avril 2020, une proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants a été déposée à l’Assemblée nationale.

Elle tend à inciter les propriétaires à entreprendre, dans les logements qu’ils mettent à la location, des travaux susceptibles d’en améliorer la performance énergétique.
Pour cela, le texte introduit une clause de révision des loyers dans le contrat de bail en cours, en fonction du diagnostic de performance énergétique du bien immobilier mis en location et est cumulable avec l’indice de révision des loyers.

Ce dispositif prendrait effet au 1er janvier 2021.

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Références

- Proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants, n° 2789, déposée le 7 avril 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 8 avril 2020 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Droit de l’environnement - Bail d’habitation - Logement écologiquement performant - Logement en location - Amélioration de la performance énergétique - Travaux par les propriétaires - Clause de révision des loyers - Contrat de bail en cours - Diagnostic de performance énergétique - Cumul avec l’indice de révision des loyers (...)