Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le paiement des loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.
Une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le paiement des loyers pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a été déposée à l'Assemblée nationale le 7 avril 2020.
L'auteur de la proposition remarque que plusieurs pays européens ont pris cette décision ainsi que certaines villes européennes (Barcelone, Lisbonne). Plusieurs associations françaises ont aussi émis cette demande.
L'article 1er crée ainsi un moratoire sur les loyers en suspendant "l’obligation dans la loi pour le locataire de payer son loyer et les charges locatives aux termes convenus dans le contrat de location".
L'article 2 suspend la majoration des taux d'intérêt pour les propriétaires qui doivent rembourser un crédit immobilier.
L'article 3 fixe quant à lui l'application de la loi. Elle concernerait tous les loyers, charges locatives et échéances de prêts dus à partir du 12 mars 2020 et jusqu'à 2 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Références
- Proposition de loi instaurant un moratoire sur les loyers pendant l’épidémie de covid-19, n° 2816, déposée le 7 avril 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 8 avril 2020 - www.assemblee-nationale.fr
