Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité.
Présentée en Conseil des ministres le 15 mai 2019, l'ordonnance n° 2019-454 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité a été publiée le 16 mai 2019 au Journal officiel.
Prise en application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan), cette ordonnance permet de régler la situation particulière de locataires dont le logement a été acquis et conventionné par un bailleur social et qui ont conclu un nouveau bail conforme à la convention à l’aide personnalisée au logement (APL).
L’application des dispositions relatives au logement social pouvait avoir pour effet, dans le cas où les ressources du ménage dépassait de 20 % les plafonds de ressources applicables à leur logement ainsi conventionné, de lui imposer un supplément de loyer de solidarité qui s’ajoutait au loyer dit "dérogatoire" , lui-même fixé en fonction du loyer initialement établi dans son bail privé, avant le rachat.
L’ordonnance a donc pour effet de proportionner le montant du surloyer appliqué à ces situations et de le plafonner pour éviter la situation dans laquelle le montant cumulé du loyer dérogatoire et du supplément de loyer de solidarité tend à être supérieur aux loyers pratiqués sur le marché locatif privé. Elle tend donc à prendre en compte plus finement la capacité financière des ménages concernés par ce type de conventionnement.
© LegalNews 2019Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 mai 2019 - “Adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 15 mai 2019 - (...)
