L'article 215, alinéa 3, du code civil, est applicable à une demande en partage d'un bien indivis par lequel est assuré le logement de la famille fondée sur l'article 815 du code civil.
Un homme a été placé en liquidation judiciaire. Le liquidateur l'a assigné, ainsi que son épouse, pour voir ordonner, sur le fondement de l'article 815 du code civil, le partage de l'indivision existant entre eux sur l'immeuble servant au logement de la famille et la licitation en un seul lot de ce bien.
Pour accueillir cette demande, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que l'article 215 du code civil n'était pas applicable lorsqu'une vente forcée est poursuivie par le liquidateur judiciaire d'un des époux, peu important que l'action ait été engagée, sur le fondement de l'article 815 du code civil ou de l'article 815-17 du même code.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.
Dans un arrêt rendu le 3 avril 2019, elle rappelle que l'article 215, alinéa 3, du code civil, est applicable à une demande en partage d'un bien indivis par lequel est assuré le logement de la famille fondée sur l'article 815 du code civil.
Or, en l'espèce, le liquidateur agissait aux lieu et place de l'époux débiteur dessaisi et la cour d'appel avait relevé que l'immeuble en indivision dont il était demandé le partage et la licitation en un seul lot constituait le logement de la famille.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 avril 2019 (pourvoi n° 18-15.177 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100319 ) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Code civil, article 815 - Cliquer ici
- Code civil, article 215 - Cliquer ici
- Code civil, article 815-17 - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant.fr, À la une, 9 mai 2019, "Logement familial : sa vente forcée doit être autorisée par l’époux in bonis" - Cliquer ici
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2019, n° 5, mai, § 112n2, p. 4, note de Pascal Rubellin, "Précisions sur la demande en licitation de la résidence familiale indivise"- www.lextenso.fr
