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Encadrement des loyers : mise en demeure en cas de non-respect du dispositif

Immobilier / Construction
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Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et des modalités de recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs.

L'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan) prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'habitat pour les territoires les plus marqués par les difficultés d'accès au logement remplissant les conditions d'éligibilité au dispositif.Dans ces territoires, dont le périmètre est délimité par décret, le préfet fixe chaque année par arrêté des loyers de (...)

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